cour en a déduit que le pouvoir adjudicateur devait être regardé comme ayant renoncé à l'exercice du pouvoir d'émettre un titre exécutoire pour le recouvrement de ses créances en cas d'échec de la procédure

cour en a déduit que le pouvoir adjudicateur devait être regardé comme ayant renoncé à l'exercice du pouvoir d'émettre un titre exécutoire pour le recouvrement de ses créances en cas d'échec de la procédure

Vu la procédure suivante : Le Syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) a demandé au tribunal administratif de Toulon de

administrative d'appel de Nancy a commis des erreurs de droit en estimant, d'une part, que la commune de Nogent-sur-Seine ne pouvait pas émettre de titres exécutoires sans avoir préalablement respecté la procédure

d'indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d'avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d'une procédure

administratif de conclusions tendant à la condamnation, notamment de la SCIC AMO, à lui verser une somme représentative du surcoût de réalisation du mur de soutènement, sans avoir préalablement engagé la procédure

Par suite, le moyen tiré de ce que la commune a méconnu l'obligation contractuelle de mise en oeuvre d'une procédure de conciliation préalable en émettant directement un titre exécutoire pour le règlement

de la construction de 64 logements à Anzin, dont la responsabilité est mise en cause par l'office, se prévalent de l'article 7 du contrat du 12 octobre 1964 qu'ils interprètent comme stipulant une procédure

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1991 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a annulé une décision en date du 22 janvier 1991 de la commission de recours amiable

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable

contenue dans l'avis du comité consultatif de règlement amiable, l'obligation dont se prévalait la SOCIETE AMEC SPIE ne pouvait être regardée comme non sérieusement contestable, sans rechercher si le

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 236/2016 du 24 mars 2016, la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer sur l'appel formé par la société B Braun Medical contre le jugement du tribunal des

La société Agence d'architecture Frédéric Nicolas a saisi le 27 avril 2018 le comité consultatif interrégional de règlement amiable (CCIRA) des litiges de Marseille du différend l'opposant au maître d'œuvre

distinctes : la procédure d'indemnisation amiable, régie par les dispositions des articles R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code et donnant lieu le cas échéant à un examen par la commission siégeant en

les parties, qui en ont exprimé la volonté, à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. / La saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février, 22 avril et 16 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération

Aux termes de l'article L. 376-4 du même code : " La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. / L'assureur

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole

L'agent peut présenter une contestation d'ordre médical contre la décision de l'employeur devant une commission médicale de recours amiable nationale. 4.

ET TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LE RECOURS AMIABLE