Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2014, 12 septembre 2014 et 29 juillet 2015 au secrétariat du contentieux

L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique

R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-8-15, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 57, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux d'abroger ces dispositions ou, à défaut, de statuer à

A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande d'abrogation du second alinéa de l'article 18 du décret du 28 décembre 1973 relatif

la justice, d'abroger les dispositions de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale ; 6.

Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

L'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un tel acte implique que l'autorité compétente non seulement procède à l'abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en

QUE L'AUTEUR D'UN REGLEMENT ILLEGAL OU SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ABROGATION DE CE REGLEMENT, EST TENU D'Y DEFERER ; QU'EN OUTRE, A DEFAUT D'UNE DEMANDE EN CE SENS, IL

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1604082 du 10 octobre 2016, enregistré le 12 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de

TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°

B... a demandé au Premier ministre d'abroger le décret d'extradition le concernant, ce qui a été refusé par une décision implicite dont M.

maïs ; 2°) de suspendre la décision du 21 janvier 2002 par laquelle le ministre a renouvelé cette autorisation pour une durée de dix ans ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration d'abroger

; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger certaines dispositions du règlement du régime complémentaire des avocats : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense et d'entraide des personnes handicapées (ADEP), la

L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur ... " ; que si l'article 25 de l'ordonnance, tel qu'il résulte de la même loi, interdit au ministre, sauf le cas d'urgence

l'annexe III de l'arrêté du 15 mars 2001 implique nécessairement l'abrogation de cette annexe ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'agriculture d'abroger l'annexe III de

Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Cora a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2014 par laquelle le maire de Paris

tenue de surseoir à statuer dans l'attente de cette décision à intervenir devant une autre juridiction ; qu'il y a lieu par suite de rejeter les conclusions susmentionnées ; Sur la régularité de la procédure

Vu la procédure suivante : M. A...-C...