tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 juin 2004 par laquelle le jury du concours national interne de gardien de la paix de la police nationale délocalisé en Nouvelle Calédonie a proclamé

les résultats des scrutins et est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats de toutes les contestations qui seraient présentées sur la préparation et le déroulement des

X... produit une copie de son avis d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2000 mentionnant " adresse au 1er janvier 2001 : Pieve ", cette seule mention, qui résulte de la déclaration

des résultats en emportant les documents électoraux et qu'il se soit abstenu de proclamer lui-même les résultats ; qu'il a pu, sans commettre d'irrégularité, refuser de procéder à un nouveau comptage

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement en date du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection de Mme Liliane Y... et proclamé

Proclamation des résultats.

à 18 heures et s'est déroulé normalement sans qu'aucun incident ne soit à signaler ; que le président du bureau de vote, maire sortant, a ensuite proclamé les résultats du scrutin ; que, si M.

Les mandats des conseillers régionaux et interrégionaux en cours à cette date seront, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections. / Dans l'attente de l'entrée en

Bernard Z... ont été élus, d'autre part, à la proclamation des résultats du premier vote à l'issue duquel le requérant et M.

ATTRIBUER DE 3, L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 NOVE MBRE 1968 CONDUIT A NE POURVOIR QU'A UN SEUL SIEGE ET NON A DEUX COMME IL A ETE FAIT A TORT LORS DE LA PROCLAMATION

B... en qualité de conseillers municipaux ; 3°) d'ordonner la rectification de la feuille de proclamation des résultats. 2° Sous le n° 443076, par une requête enregistrée le 20 août 2020 au secrétariat

ET COTTANCEAU TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 23 JANVIER 1976 REJETANT LA PROTESTATION QU'ELLES AVAIENT FORMEE CONTRE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES OPERATIONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la proclamation des résultats de l'élection des représentants au Parlement européen

communes : "Le délai de cinq jours dans lequel ( ...) l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection" ; Considérant que les résultats

B... en qualité de conseiller communautaire ; 3°) d'ordonner la rectification de la feuille de proclamation des résultats. 2° Sous le n° 443103, par une requête enregistrée le 20 août 2020 au secrétariat

X... doit être regardée comme ayant tendu à l'annulation de la délibération du jury national qui a proclamé le résultat du concours pour l'emploi de contrôleur du Trésor qui s'est déroulé les 28, 29, 30

excès de pouvoir les délibérations des 28 et 29 avril 1998 par lesquelles les jurys d'admissibilité de la section 32 "Mondes anciens et médiévaux" du Comité national de la recherche scientifique ont proclamé

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 "LA COMMISSION NATIONALE PROCLAME LES RESULTATS ET LES ELUS AU PLUS TARD LE JEUDI QUI SUIT LE JOUR DU SCRUTIN" ; CONS.

DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY NATIONAL QUI A PROCLAME LES RESULTATS DU CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE ORGANISE

duquel les candidats recueillaient des résultats différents ; qu'il est constant que les résultats proclamés le 31 mars 2014 par le ministère de l'intérieur ne correspondaient pas non plus à ceux obtenus