civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; qu'aux termes de l'article L.74 de ce code, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962 : "Sauf l'hypothèse où la production

que Mme Y n'établit pas qu'elle ait été dans l'impossibilité de présenter sa demande avant la date à laquelle son troisième enfant a atteint l'âge de seize ans, soit le 30 juin 1988 ; qu'ainsi, la production

cristallisée à tort par l'administration, pour regrettable qu'elle soit, n'était pas de nature à établir que l'intéressé aurait été dans l'impossibilité de présenter sa demande antérieurement et que la production

X... soutient qu'il devait bénéficier de l'exonération pour les années 1978 à 1984, le dépôt tardif de sa demande étant dû à ce qu'il était mal informé des obligations imposées par l'administration ou

celui-ci aurait ignoré cette obligation ou n'aurait pas bénéficié de la part de l'administration de l'aide souhaitable pour effectuer les démarches ainsi exigées ne permet pas de donner, en cas de production

les juges du fond, faisant usage de leur pouvoir d'appréciation souveraine, peuvent légalement se fonder, pour écarter des attestations produites devant eux, sur le fait qu'elles ont été établies tardivement

L'AIDE SOUHAITABLE POUR EFFECTUER LA DEMARCHE AINSI EXIGEE, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES SERVICES MUNICIPAUX AURAIENT REFUSE D'ENREGISTRER UNE DEMANDE, NE PERMET PAS DE DONNER, EN CAS DE PRODUCTION

code des pensions susvisé lui était attribuée, n'est pas de celles qui auraient pu le placer dans l'impossibilité de présenter sa demande de révision de pension à une date antérieure ; qu'ainsi, la production

A a contribué, de par la production tardive de certaines de ses écritures, à l'allongement de la durée de la procédure ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la durée globale de huit ans et sept

"SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION NE SERAIT IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS UN RAPPEL DE PLUS D'UNE

en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures " ; que la production

X... se prévaut d'un accord verbal qu'aurait donné un inspecteur des impôts à la production tardive de ses déclarations, il ne l'établit pas en tout état de cause ; que, dès lors, il incombe à M.

X... se prévaut d'un accord verbal qu'aurait donné un inspecteur des impôts à la production tardive de ses déclarations, il ne l'établit pas, en tout état de cause ; que, dès lors, il incombe à M.

soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires sont tenus de souscrire des déclarations mensuelles ou trimestrielles et une déclaration annuelle ; que le défaut de production

l'affaire ; que, par suite, en estimant que rien ne faisait obstacle à ce que l'assemblée générale des copropriétaires régularise la demande du syndic avant la clôture de l'instruction et que la production

dans la mesure où la cour administrative d'appel de Lyon écarte l'application de l'article 3.3.4. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) s'agissant des pénalités de retard pour production

cette juridiction, il ne comportait aucun élément sur lequel l'intéressé n'avait été antérieurement mis à même de présenter ses observations ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à prétendre que la production

d'irrecevabilité, et que, l'administration l'ayant vainement invitée à combler cette lacune avant de prendre sa décision, cette irrecevabilité ne pouvait, en tout état de cause, être couverte par la production

X... allègue que la production tardive de pièces par le conseil départemental l'aurait mis dans l'impossibilité d'organiser sa défense ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis au

LEGISLATIVES QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'EPOUSE SURVIVANTE LUI OUVRE DROIT A REVISION DE SA PENSION A COMPTER DU DECES DE L'AUTRE EPOUSE SAUF REVERSION DU DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS OU TARDIVITE