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délibération de son conseil communautaire du 23 mars 2024 relative aux taux des impositions locales pour l'année 2024, en tant qu'elle a fixé le taux de la cotisation foncière des entreprises à 29,91%, a produit

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ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. () ". 3.

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d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision du 7 avril 2009 de l'inspectrice du travail de la 8ème section de la Moselle

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d'une dérogation sur le fondement de l'article L. 411-2 précité, sans rechercher si le risque que comporte le projet pour les espèces protégées était suffisamment caractérisé ; - cet arrêt est entaché

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D'une part, en vertu de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments par les collectivités publiques sont limités aux produits

l'alinéa 7 de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement n'a pas été rendue publique et, d'autre part, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive n'a pas été consultée en vertu