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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659690
8 décembre 2020
Une nouvelle progression de l'épidémie au cours des mois de septembre et d'octobre, dont le rythme n'a cessé de s'accélérer au cours de cette période, a conduit le Président de la République à prendre
CETAT:CETATEXT000042992799
21 décembre 2020
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029323393
30 juillet 2014
(y compris les personnes juridiques) résidant dans ces territoires.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042992811
24 décembre 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
CETAT:CETATEXT000041897158
18 mai 2020
Leurs effets ont été prolongés en dernier lieu par décret du 14 avril 2020.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000043014768
23 décembre 2020
L'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au
CETAT:CETATEXT000041893780
15 mai 2020
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630714
30 décembre 2009
à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à
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