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28 résultats pour « prolongation de la nouvelle période de détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659690

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Une nouvelle progression de l'épidémie au cours des mois de septembre et d'octobre, dont le rythme n'a cessé de s'accélérer au cours de cette période, a conduit le Président de la République à prendre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992799

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Une nouvelle progression de l'épidémie au cours des mois de septembre et d'octobre, dont le rythme n'a cessé de s'accélérer au cours de cette période, a conduit le Président de la République à prendre

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

(y compris les personnes juridiques) résidant dans ces territoires.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992811

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897158

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

Leurs effets ont été prolongés en dernier lieu par décret du 14 avril 2020.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000043014768

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

L'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893780

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630714

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à

Source officielle

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