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22 résultats pour « promesse de vente non suivie de la signature d'un acte authentique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007988225

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375662

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société groupe de conseil en investissement et financement (SCIFIM) a signé le 30 novembre 2010 avec Mme C... une promesse de vente en vue

Source officielle

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