Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. /

X..., le maire de Beaune pouvait légalement ne pas réintégrer l'intéressé, il était tenu de saisir le centre de gestion auquel celui-ci était affilié afin que lui soit proposé un emploi dans les conditions

. / (...) la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. (...) / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en

décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Evelyne X les sommes de 400 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait de son refus de la réintégrer

Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (..

qui sollicite, auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sa réintégration à l'issue de la période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, ou sa réintégration anticipée avant

A avait droit à être réintégré à l'une des trois premières vacances ; que, pour rejeter sa demande de réintégration, la commune lui a opposé l'absence d'un emploi vacant correspondant à son grade au sein

Après que le maire de la Valette-du-Var a rejeté deux demandes de réintégration de Mme A...en décembre 2005 et en mai 2006, Mme A...a, à nouveau, demandé à être réintégrée par courrier du 21 novembre 2007

Ayant sollicité sa réintégration à compter du 15 octobre 2012, Mme B a été maintenue d'office en disponibilité avant d'être réintégrée, le 14 février 2015, sur un poste de chargée de mission au sein de

son corps d'origine. (...) la réintégration est de droit. / A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire.

Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et

2 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 18 décembre 2003, 23 avril 2004 et 26 janvier 2006 par lesquelles son maire a refusé de réintégrer

A devait être réintégré à l'issue de sa période de disponibilité, le 1er octobre 2008 ; que cette réintégration ne pouvait s'effectuer que dans les conditions prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1958

est de droit ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande a le droit d'obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité sous

à l'annulation et au sursis à exécution du jugement du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 1er février 1996 du maire de Marseille refusant de réintégrer

administratif de Versailles a annulé la décision de son maire, en date du 24 septembre 1986, refusant à Mme X..., agent communal titulaire, mise en disponibilité à compter du 1er juin 1979, de la réintégrer

dans l'emploi dans lequel elle avait été nommée à Amiens, ces dispositions ne permettaient pas de lui imposer d'être réintégrée dans cet emploi.

qui a été opposé à l'intéressée; qu'ainsi, Mme A avait droit à être réintégrée, à la date du 24 mars 2002, au poste qui lui a été proposé et qu'elle a accepté ; que le commandant supérieur des forces

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être