de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre

D'une part, la cour a relevé que la proposition de rectification adressée à M.

Par deux propositions de rectification en date du 20 décembre 2012, l'administration a notifié à la SCA Elior et la société Holding Bercy Investissement les conséquences de cette rectification, lesquelles

proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 4.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Une proposition de rectification doit, en principe, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, être notifiée à la dernière adresse communiquée par le contribuable

En relevant que les propositions de rectification notifiées les 6 et 7 juin 2006 à M.

de rectification qui leur ont été adressées alors que celles-ci ne renvoyaient pas expressément aux motifs des propositions de rectification adressées à la société MLC Développement, en ce qui concerne

de la présentation du pli contenant la proposition de rectification le 22 décembre 2007, ce pli ne leur avait été effectivement remis qu'à la date du 2 janvier 2008) ".

du dossier en estimant que l'expertise graphologique réalisée le 8 novembre 2021 se bornait à relever des différences entre la copie non signée de la proposition de rectification du 25 septembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la proposition de rectification adressée à M.

Il appartient en principe à l'administration fiscale d'adresser la proposition de rectification prévue par ces dispositions à l'adresse indiquée par le contribuable.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (...)

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière

Par une proposition de rectification du 4 novembre 2016, l'administration a tiré les conséquences de ces rectifications sur la situation personnelle de Mme A et lui a notifié des cotisations supplémentaires

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Cette seconde proposition de rectification a été retournée à l'administration fiscale avec la mention " pli non réclamé ". M.

Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.