A défaut, le juge ne saurait fonder son appréciation sur de telles pièces.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AINSI QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS CONTESTEES LES CONSORTS X...

JUSQU'A CE QUE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 AIT FIXE CETTE VALEUR, VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les demandes des sociétés Extérion Média France et Derichebourg SNG ne peuvent qu'être rejetées ; 18.

quai du président Paul-Doumer, à Courbevoie (92400), représentée par le président de son directoire en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX demande

, une commission d'arbitrage ou un arbitre. / (...) ".

Par un jugement n° 1410788 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

A demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire de réformer la décision en date du 19 octobre 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers

A B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juin 2024 portant nomination de présidents de tribunaux administratifs et cours administratives

mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février, 3 mai, 4 octobre et 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Virtu Financial Europe Limited demande

Electricité de France et (...) les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (...) sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande

La SASP Amiens Sporting Club sous les n°s 441560 et 441586 demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 23 et 26 juin 2020. 9.

contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Natixis, dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), représentée par son représentant légal ; la société Natixis demande

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408265, par une requête, enregistrée le 22 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Médiation-net demande au Conseil d'Etat

Par un jugement n° 0422983 du 5 juin 2009 le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur les demandes en référé : En ce qui concerne la décision de mettre un terme définitif aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 : 11.

de constitution de cette dernière société ; Considérant, en cinquième lieu, que les stipulations de l'article 32 prévoyant le recours à l'arbitrage pour le règlement définitif des litiges entre les parties