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1 773 résultats pour « proposition postérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007886311

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

X... deux blâmes à ce titre et que, comme il a été dit ci-dessus, les agissements postérieurs reprochés à M. X... ne sont pas établis ; Considérant, enfin, que la négligence commise par M.

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626856

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

enregistré le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° décide qu'il n'y a pas lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés postérieurement

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991842

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : "Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632865

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 13 janvier 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Toulouse a

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125807

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

la décharge des impositions restant en litige ; Considérant que, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988018

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

laquelle le directeur du centre national d'études des télécommunications (CNET) a implicitement rejeté sa demande du 5 février 1996 tendant à la saisine de la commission administrative paritaire à propos

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494562

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

deux personnes morales, de donner effet à la fusion à une date déterminée, antérieure à celle à laquelle la convention est définitivement conclue, mais dont, sur le plan fiscal, seuls les effets postérieurs

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007880842

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

Il peut être également tenu compte, pour la détermination des affectations proposées, de la compétence acquise par l'intéressé ( ...) depuis qu'il s'est trouvé privé de son affectation antérieure.

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461914.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

E relève que le rapport de la mission d'enquête contient un témoignage, retenu dans les motifs du décret, dont la date de signature est postérieure d'une journée à celle de la remise de ce même rapport

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038748662

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Il soutient qu'ils ont accepté la proposition d'hébergement qui leur a été faite et ont emménagé le 17 juin 2019 dans un logement du centre d'accueil pour demandeur d'asile de Mulhouse.

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454285.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Il soutient que, postérieurement à l'introduction de son pourvoi, M. B a été convoqué par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471879.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en résultant au titre de l'année 2012 ont fait l'objet d'une proposition de rectification adressée à M. et

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007680858

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

Pierre X... dans les fonctions de maître de conférences pour l'année universitaire 1979-1980 ; Cons., d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que, postérieurement à l'introduction de la

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247375

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Par des observations datées du 27 septembre 2006 et reçues par l'administration fiscale le 2 octobre 2006, Mme B...a contesté cette proposition.

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409977

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

aux personnes détenues au sein de l'établissement ; 2°) d'enjoindre au directeur de ce centre de proposer aux détenus de l'établissement un tarif des services téléphoniques à la seconde et n'excédant

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007942397

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

X... un poste de technicien commercial au sein de la société SOMETH à laquelle elle avait cédé ses activités de l'agence de Marseille, cette proposition n'avait fait l'objet d'aucun engagement de la part

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753005

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 janvier 2013 du Président de la République l'excluant de l'ordre de la Légion d'honneur pour " acte contraire à l'honneur ", à la suite des propos

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798502

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

portait sur l'offre d'un logement, ni que la commune disposait d'un logement de fonction convenable susceptible d'être proposé à cette institutrice ; qu'ainsi la requérante ne saurait être regardée comme

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007955063

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

à l'introduction de la requête aux fins d'astreinte susvisée n° 185536, le chef du service juridique de la Poste a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 avril 1997, proposé à

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457925.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Le 26 avril 2017, Mme A a refusé un logement qui lui avait été proposé en exécution de cette décision.

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