AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007886311
6 septembre 1995
6 septembre 1995
X... deux blâmes à ce titre et que, comme il a été dit ci-dessus, les agissements postérieurs reprochés à M. X... ne sont pas établis ; Considérant, enfin, que la négligence commise par M.
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CETAT:CETATEXT000007626856
19 juin 1989
19 juin 1989
enregistré le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° décide qu'il n'y a pas lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés postérieurement
Source officielle