Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de l'Association Syndicale autorisée des propriétaires Riverains du Vallon du Moneghetti Supérieur, - les conclusions de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de l'association des propriétaires riverains d'Anchamps du Pré- Saint-Pierre à La Pierre-Roland et autres, - les conclusions de M.

copropriétaires du ..., le syndicat des copropriétaires du ..., le syndicat des copropriétaires du ..., le syndicat des copropriétaires du ..., des sommes mises à leur charge par l'association syndicale des propriétaires

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de Bidarray (Pyrénées Atlantiques) est propriétaire riverain d'une partie

procéder à l'aménagement de 2300 mètres de voirie et, en application de l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, de fixer forfaitairement à 800 F par mètre linéaire le montant de la taxe que les propriétaires

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 69, alinéa 2, du code rural, alors en vigueur : "Lorsque l'aliénation d'un chemin rural est ordonnée, les propriétaires

dirigée contre la décision du 7 février 1983 par laquelle le maire de la commune de Champsac a refusé de prendre les mesures nécessaires à l'ouverture des chemins ruraux qui avaient été fermés par des propriétaires

riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. / Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission

qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de ce que, en jugeant que la participation pour voirie nouvelle et réseaux était due par les propriétaires

présentée devant le tribunal administratif de Grenoble ; Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de ce que, en jugeant que la participation pour voirie nouvelle et réseaux est due par les propriétaires

Pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées ..." ; qu'aux termes enfin du dernier alinéa du même article

Elles auront lieu obligatoirement lorsque les propriétaires riverains représentant plus de la moitié de la longueur des façades s'engagent à construire sur leurs terrains" ; qu'aux termes de l'article

les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété.

riverains du parking d'Isly Colombier, créée en 1969, et le paiement en une fois à la SEMAEB d'une redevance correspondant à ce droit d'accès ; que le contrat de vente prévoyait que l'ASL des propriétaires

riverains du parking d'Isly Colombier, créée en 1969, et le paiement en une fois à la SEMAEB d'une redevance correspondant à ce droit d'accès ; que le contrat de vente prévoyait que l'ASL des propriétaires