Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête (...)

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le préfet du Morbihan a prorogé la déclaration d'utilité publique du projet de désenclavement de

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme peut, sans nouvelle enquête

Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclaratif d'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une

Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une

principaux qui ont fondé la décision, ( ...)", ces dispositions ne sauraient être interprétées, en tout état de cause, comme imposant de motiver une décision qui, tel le décret attaqué, se borne à proroger

cinq ans. (...) / Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête

sols approuvés. / Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête

sols approuvés. / Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R.436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.

à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.

être réalisée. (…) / Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête

d'utilité publique : "Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête

Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. / Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. " 3.

, A LA SOMME DE 92 MILLIONS DE FRANCS MENTIONNEE DANS LE DOSSIER D'ENQUETE ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 7 JUIN 1971, PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE, A ETE SIGNE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE

décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'enquête, en s'abstenant de faire usage

qu'elle estime utile à la solution du litige, le délai ainsi prescrit peut être prorogé dans la limite d'un mois courant à compter de l'intervention de la décision ordonnant l'enquête ; 3.

A...et Mme B...du permis de construire délivré à la société Promoger le 28 septembre 2005, l'arrêté du même maire du 25 septembre 2007 prorogeant le permis de construire délivré le 28 septembre 2005, l'arrêté

Z... a ensuite bénéficié de quatre prorogations successives jusqu'au 9 janvier 1989 ; que le 18 avril 1989, le conseil régional de l'ordre a prononcé sa radiation ; que, sur appel de l'intéressé, le comité

Y... a ensuite bénéficié de quatre prorogations successives jusqu'au 1er janvier 1989 ; que le 18 avril 1989, le conseil régional de l'ordre a prononcé sa radiation ; que, sur appel de l'intéressé, le