Cette protection n'est due, cependant, que lorsque les agissements concernés visent l'agent en cause à raison de sa qualité d'agent public. 4.

Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux

La même note expose, en second lieu, une " extension d'utilisation ", au titre de laquelle elle indique que : " Du fait de la qualité de la protection assurée par le masque FFP2, ce dispositif peut être

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile

Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises dans ce pays à partir du mois de juillet.

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont formé le 8 juin 2012 un recours gracieux, d'une part, contre la disposition figurant au dernier alinéa de l'article 3 de ce décret prévoyant

Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. / II.

Florian Roussel, rapporteur public.

B..., ressortissant afghan, a exercé, entre avril 2011 et novembre 2012, les fonctions d'agent d'entretien au sein de la " Task force Lafayette " installée au camp de Mahmood e Raqi, en Afghanistan.

fonctionnelle et de prendre dans cette attente toute mesure de nature à assurer sa sécurité et celle de sa famille.

Face à l'insuffisance des stocks, il a décidé d'assurer en priorité, dans un contexte de forte tension, la fourniture des masques disponibles aux professionnels de santé amenés à prendre en charge des

Les personnels de l'agence peuvent être des agents de droit public. / (...) / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. " ; qu'aux termes de l'article 8 du décret

) ; qu'aux termes de l'article L. 1323-5 du code de la santé publique : Le directeur général émet (...) les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence ; qu'il résulte de ces dispositions

: " Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents

et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population./ Ils contribuent à l'activité des commissions, groupes

fonctionnelle et, à ce titre, de prendre toute mesure de nature à assurer sa sécurité immédiate ainsi que celle de sa fille Nasira B..., en deuxième lieu, de lui accorder un visa au titre de cette protection

QUE SI LE PREFET A LE POUVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMNALE, DE SE SUBSTITUER AU MAIRE POUR ASSURER LA PROTECTION DES AGENTS COMMUNAUX CONTRE LES

MEDICALE INDEPENDANTE (FORMINDEP) ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

placés sous son autorité, en tant qu'elle a prévu des modalités dérogatoires plus favorables pour les seuls agents du service de la protection. 2.