55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES

section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre la suspension du droit d'exercer la médecine pendant un an et a subordonné la reprise de son activité professionnelle

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55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS

préfet sur la proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, après avis du pharmacien régional de la santé, du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels

proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels

connu une augmentation notable au cours des dernières années ; que, si la rénovation en cours de ce secteur a entraîné l'implantation d'un certain nombre de services publics et de bureaux, aucune précision

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS

X... et sur des faits qui, contraires à l'honneur professionnel, n'étaient pas amnistiés en vertu de la loi du 4 août 1981 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

, l'a, en application des dispositions de l'article L.460 du code de la santé publique, suspendu pendant trois mois de son droit d'exercer la médecine et a subordonné la reprise de son activité professionnelle

En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre du département de

X... a expliqué dans ledit mémoire que la somme perçue constituait une provision sur un traitement prolongé, que le requérant se bornait à solliciter l'indulgence de la section disciplinaire et ne faisait

encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois ; que, d'une part, eu égard au caractère juridictionnel des décisions prises par les ordres professionnels

l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, "sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 460 du code de la santé publique : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession

son encontre une peine de suspension d'exercer pendant un mois ; Considérant que l'article 13, alinéa 3, de la loi du 4 août 1981 exclut du bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles

proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels

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