. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - Production de la décision attaquée et de copies certifiées de la demande [textes applicables : art. 1937-1. du C.G.I. et art. 3, loi du 22 juillet 1889].

l'article 53-3 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ( ...) mentionne l'intention du requérant ( ...) de présenter un mémoire complémentaire, la production

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -présentation des requêtes - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Présentation de la requête - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire.

UNE COPIE DES DELIBERATIONS SUSINDIQUEES ; QUE LE TRIBUNAL QUI A INVITE PAR DEUX FOIS LE REQUERANT A PRODUIRE CES PIECES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 86 DU MEME CODE, NE POUVAIT LE DISPENSER DE CETTE PRODUCTION

A QUI LA PREMIERE SOUS-SECTION A IMPARTI POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SA REQUETE SOMMAIRE UN DELAI EXPIRANT LE 20 FEVRIER 1978 A LA SUITE DE LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'A ETE PRODUIT

CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Requête sommaire - Mémoire ampliatif - Délai de production du mémoire ampliatif.

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION SPECIALE RELATIVE AUX HONORAIRES VERSES A DES TIERS, LOIN DE CONSTITUER UNE INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DES RESULTATS

QUE LES LOCAUX DONT IL S'AGIT ETAIENT PRECEDEMMENT LOUES A UNE SOCIETE QUI S'Y LIVRAIT A LA VENTE DE VETEMENTS ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE EN A REPRIS LA DISPOSITION POUR Y INSTALLER UN "BUREAU DE PRODUCTION

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Production des pièces justificatives.

. - TAXE A LA PRODUCTION. - Fait générateur.

A : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil

ORDONNEE -Pouvoirs du juge - Pouvoir d'ordonner la production par l'administration des télécommunications des documents à partir desquels a été établie une facture téléphonique - Existence.

54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Mandataires - Absence de production du mandat malgré mise en demeure - Irrecevabilité.

54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Obligation d'ordonner la production par le requêrant des documents l'autorisant à ester en justice

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Non-production d'un mémoire ampliatif à l'appui d'une requête sommaire malgré deux mises en demeure.

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Vérification par le juge du contenu d'un envoi recommandé.

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Non production de mémoire en défense - Acquiescement.

. / Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent pas se livrer à titre individuel à une production pratiquée par le groupement » ; qu'aux termes de l'article L. 323-13 du

Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine les conditions de production auxquelles