dénommée "Narbonne-Plage" et a sollicité le préfet afin, d'une part, que soient déclarés d'utilité publique les travaux d'extension de la zone de captages de Massoulens et l'extension du réseau de distribution

le désistement de la Société Sacer de ses conclusions de la requête 903 : Considérant que le désistement de la Société Sacer est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

B... sur le poste litigieux, ces conclusions, dirigées contre un décret publié au Journal officiel de la République française le 3 février 2016, sont tardives et, par suite, irrecevables.

, la vente de combustibles (gaz et fioul) et d'autre part, la fourniture de gaz en distribution publique ; - à indiquer également si les prix de vente du gaz en distribution publique de Gaz de France,

Cette part est affectée au budget de l'Etat ; Considérant que l'ordonnance du 17 décembre 2002 a été notifiée à la commune le 24 décembre 2002 ; que celle-ci n'a procédé à l'affectation de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hemery, Thomas-Raquin, avocat de la société " Copie France " ; 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'ordonnance à intervenir, le tarif mensuel du dégroupage total par ligne à un niveau tel qu'il permette la création d'un espace tarifaire de 4 euros avec le tarif normal de l'abonnement résidentiel

, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement, signé par les sociétés Compagnie générale de chauffe devenue Ines, puis

Aux termes de l'article L. 49 du code électoral " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : () / 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.D'une part, l'article R. 611-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont

de l'Etat " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte

l'industrie et de l'emploi ont pris, le 27 mars 2009, un arrêté diminuant les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ; qu'aux

à l'instance devant le tribunal administratif ne peuvent être regardées comme tardives et par suite irrecevables ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée à ces requêtes par l'Assistance publique-Hôpitaux

groupement des industries des technologies de l'information et de la communication (GITEP TICS) et le syndicat des entreprises de commerce international de matériel, audio, vidéo et informatique grand public

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KOUA Y... sont dirigées contre cet acte ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre chargé des transports : Considérant que

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Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le pourvoi : 3.