et de l'architecture ; Sur l'utilité publique du projet : Considérant que le projet d'acquisition litigieuse répond au souci de la commune de garantir et de faciliter le libre passage du public sur la

." ; qu'aux termes de l'article 198 octies de l'annexe IV au code général des impôts : "La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

K... et autres allèguent qu'ils n'ont eu connaissance d'aucune publication de l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 1988 déclarant d'utilité publique la réalisation d'une zone industrielle de recherche

au fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier ; Considérant qu'alors même que Mme de X... avait la qualité de locataire depuis le 1er décembre 1985 d'un logement susceptible d'ouvrir pour

En deuxième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que la note de service litigieuse n'ait fait l'objet d'aucune publicité est sans incidence sur sa légalité. 9.

ruralité, qui n'ont pas produit de mémoire ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BGMGA exploite un établissement hôtelier situé à Cervione (Corse), acquis en 2016 par l'absorption de la société civile immobilière

Il résulte des engagements que le périmètre de l'activité de grossiste-importateur de la société NG Kon Tia faisant l'objet de la cession inclut les immobilisations corporelles attachées au fonds cédé,

est demandé ; qu'aucune demande de scrutin public n'ayant été formulée sur la délibération précitée, la procédure de vote ne saurait, par suite, être regardée comme irrégulière ; qu'ainsi les requérants

2012-04 bis du 10 janvier 2013 par lesquels la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel lui a infligé un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de 500 000 euros et a ordonné la publication

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