Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du Conseil national des barreaux ; 1.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du Conseil national des barreaux ; 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

CHOIX AINSI QUE LES HORAIRES D'ENREGISTREMENTS ORIGINAUX AINSI REALISES, EN PRESENCE DU DIRECTEUR ARTISTIQUE DE LA SOCIETE, DEVAIENT RESTER LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE ; QUE L'ARTISTE DEVAIT SE PRETER

DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Obligation d'investir - Prêts ou subventions aux salariés - Date du prêt.

E, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. E ; Considérant que M.

Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations de vote : 5. En premier lieu, si M.

la limite de 20 jours, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de l'offre du groupement dont elle était mandataire et les caractéristiques et avantages relatifs

ET LA VALEUR VENALE REELLE A ATTRIBUER AU TERRAIN ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE L'EXCEDENT DE PRIX DE 9.800.000 F, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1971 ET LES INTERETS DE L'EXCEDENT DE PRET

à ces rappels de taxe sont devenues sans objet ; Sur les conclusions relatives aux suppléments d'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne les moyens relatifs à la procédure d'imposition : 3.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 29 mars 2000 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ". 4. Si M.

que ledit statut général exclut expressément de son champ d'application les magistrats de l'ordre judiciaire ; que les dispositions de l'article 61 de la loi du 2 janvier 1984, qui prescrivent la publicité

janvier 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Valéry Giscard d'X... et que celui-ci soit déclaré inéligible pour une durée d'un an ; En ce qui concerne les griefs relatifs à la campagne électorale : Sur l'abus des moyens de propagande : Considérant

Alexandre Lallet, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

pour avoir refusé de se soumettre à la fouille était illégale, faute pour la circulaire d'avoir fait l'objet d'une publicité suffisante auprès des détenus, la cour administrative d'appel a, par suite,