AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007646851
8 novembre 1974
8 novembre 1974
DES 3 MAI 1968 ET 25 NOVEMBRE 1969 ADMETTANT SUCCESSIVEMENT LEUR PETITE FILLE CORINNE Y..., DANS LA CATEGORIE DES "ENFANTS EN GARDE" AU SENS DE L'ARTICLE 49 DU CODE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, PUIS
Source officiellePage 2 sur 906
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CETAT:CETATEXT000007692986
21 juin 1985
21 juin 1985
EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Demande d'annulation d'une ordonnance désignant un expert en vue de constater des conditions de détention - Suspension de l'ordonnance puis
Résumé IA — à vérifier