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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646851

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

DES 3 MAI 1968 ET 25 NOVEMBRE 1969 ADMETTANT SUCCESSIVEMENT LEUR PETITE FILLE CORINNE Y..., DANS LA CATEGORIE DES "ENFANTS EN GARDE" AU SENS DE L'ARTICLE 49 DU CODE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, PUIS

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007692986

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Demande d'annulation d'une ordonnance désignant un expert en vue de constater des conditions de détention - Suspension de l'ordonnance puis

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617019

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Activités et profits - art. 92 - Opération d'achat puis

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488191.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Un permis de construire modificatif a été délivré le 27 janvier 2023 à la société civile immobilière Le Puis de l'Etoile et versé à l'instance, dont M.

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375599

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

R. 331-6 DU CRPM) - AUTORISATION ANNULÉE - DATE À LAQUELLE LE PRÉFET DOIT SE PLACER POUR RÉEXAMINER LA DEMANDE - DATE DE LA NOUVELLE DÉCISION [RJ1], SANS QUE PUISSE ÊTRE PRISE EN COMPTE L'EXPLOITATION

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484877

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

. - DÉCLARATION DE CERTAINES SOMMES VERSÉES À DES TIERS (ART. 240 DU CGI) - HONORAIRES DEVANT ÊTRE DÉCLARÉS POUR QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE LES PORTER DANS SES FRAIS PROFESSIONNELS - INCLUSION - SOMMES

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007985228

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux délibérations en date des 5 septembre et 14 décembre 1988 par lesquelles le conseil municipal de Cuers a approuvé la révision puis

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245250

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

. - COMPÉTENCE - EXCLUSION - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS - CONSÉQUENCE - ADMINISTRATION AYANT ACQUIESÉ À LA SAISINE DE LA COMMISSION PUIS S'ÉTANT ABSTENUE D'Y PROCÉDER - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836476

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Travailleurs frontaliers - Salaire de référence - Application des règles applicables aux travailleurs frontaliers à un travailleur expatrié en Suisse puis

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971144

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

d'information dont la communication a été refusée ont été obtenus par perquisition ordonnée par le procureur de la République sur commission rogatoire internationale dans le cadre d'une enquête judiciaire puis

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958771

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

En déduisant de l'ensemble de ces éléments que les propriétaires réunis au sein de l'AFUL du Puits Berchot devaient être regardés comme ayant assumé collectivement la maîtrise d'ouvrage de l'opération

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756046

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Etrangère ayant quitté le territoire français puis sollicitant un nouveau titre de séjour - Refus fondé sur

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241973

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

. - OBLIGATION DE PUBLICITÉ PRÉVUE PAR L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 - OBSTACLE À CE QU'UN AGENT PUISSE ÊTRE NOMMÉ SUR UN EMPLOI DEVENU VACANT PAR LE JEU DU MOUVEMENT ET QUI N'A DONC PAS ÉTÉ

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026025639

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

de production ; que le comité technique compétent pour l'examen des demandes d'indemnisation au titre de la garantie accordée par la SAF, estimant que le forage d'un nouveau puits de production rendrait

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013707

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES -Destruction d'un bâtiment puis reconstruction d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

Considérant que si le préfet du Val-de-Marne, après le jugement d'annulation susmentionné du 19 juillet 2002, a délivré le 4 novembre 2002 à la SEMMARIS un deuxième permis de construire pour le même projet puis

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007869431

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Fernand X..., a annulé la délibération du conseil municipal de Nîmes en date du 30 juin 1992 approuvant la modification du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du "Puits de Roulle" ; 2°

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007872703

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES) -Existence - Notaire chargé de préparer puis

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616712

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

fait de copropriétaires indivis qui en partagent également les responsabilités et les résultats, chacun d'eux doit être réputé exercer pour sa part cette profession ; que, pour ces motifs, et sans que puisse

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008125387

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

sur cet accusé de réception ; que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que lorsque la réalité de la notification d'un jugement est établie sans que puisse

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