Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

X... a été inscrit sur les contrôles du réseau comme "agent permanent (P 2)", ne mentionne pas que la qualité d'agent P2 emporte reconnaissance de la qualité de chargé de mission de 3ème classe et l'assimilation

Caisse des dépôts et consignations.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : Les agents

public à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette condition étant prorogée au-delà de cette date pendant une période qui ne peut excéder sept ans pour les fonctionnaires et agents publics

Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni

La même disposition est applicable, pour des faits qui auraient été de nature à entraîner la révocation ou la mise à la retraite d'office, lorsque les faits sont révélés ou qualifiés après la cessation

DUMERLE, et à Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

, qu'un agent de l'administration fiscale a participé à la perquisition opérée dans les locaux de l'horlogerie-bijouterie de M.

, n'avaient pu trouver de travailleur de sa qualification ; qu'en particulier, une attestation en date du 9 janvier 1984 établie par l'agence pour l'emploi de Paris établissait que la société Munoz avait

par un agent placé sous l'autorité du même ministre n'était pas de nature à faire obstacle, par elle-même, à ce que la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur des experts-comptables

, en deuxième lieu, que, compte tenu de la durée du délai de quatre semaines séparant la publication de l'arrêté du 7 janvier 2008 au Journal officiel de la République française de la date limite de dépôt

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 550-1 du code monétaire et financier : " Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement

public à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ... ; - faire l'objet, sur leur demande qui doit être déposée dans un délai fixé par décret, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles

A ; Considérant, en troisième lieu, que pour qualifier les fautes reprochées à M.

de confirmer leur intention de faire grève avant la prise de poste et, d'autre part, de définir des modalités d'exercice du droit de grève comportant l'assignation des agents dans un délai raisonnable

formé contre cet arrêté ; - l'arrêté du 16 août 2012 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé du Centre lui a enjoint de déposer un dossier de renouvellement de son autorisation de soins

A a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, déposé une demande de permis de construire ; qu'il a obtenu le permis sollicité le 9 octobre 1990 ; que la cour a pu légalement se fonder sur ces

terme le licenciement de huit salariés, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ainsi que la résiliation du contrat de franchise qui la lie à l'enseigne " O'Tacos ", et l'expose au dépôt