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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
Par un jugement n° 1926448 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490357, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 décembre 2023, 22 mars, 29 mai
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:455680.20240328
28 mars 2024
Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée.
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