Ibrahima ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 ; Vu le décret n° 90-1231 du 31

décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice

Vu le décret n° 90-1238 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice

Philippe ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 ; Vu le décret n° 90-1231 du 31

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ;

2 septembre 1954 ; Vu le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le code de justice

Vu le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice

24 mai 1972 ; Vu le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n°91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le

-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décret n° 58-777 du 25 août 1958 ; Vu le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative

du 23 avril 1990 ; Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ; Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; Vu la décision

le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice

Considérant qu'en vertu des objectifs du paragraphe 3 bis de l'article 10 de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, tels que résultant

Par un jugement n° 1011704 du 24 février 2012, le tribunal a fait droit à cette demande et ordonné la restitution des retenues à la source contestées.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires : " Les Etats membres veillent à ce

1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre

/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ; Vu le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le code rural et de la pêche maritime

septembre 1998, 5 janvier 1999 et 9 et 13 avril 1999 ; qu'en estimant que la fin de la période de responsabilité de l'Etat devait être fixée à la date du 30 juin 1998, le tribunal administratif a commis