autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3.7 intitulé Clôtures du règlement du lotissement du square André Gardot : Les clôtures séparatives de lots seront constituées

; qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le règlement d'un lotissement impose aux co-lotis une formalité de cette

été clairement informés que leur accord était également demandé en vue de la modification d'autres dispositions du règlement du lotissement ; que la COMMUNE DE PIBRAC n'est, dès lors, pas fondée à soutenir

La hauteur des constructions ne pourra excéder : 9 mètres." ; que l'article 5 du règlement du lotissement dit des Loirets, approuvé le 25 février 1987, se borne à rappeler cette règle ; qu'aux termes de

fixées par les dispositions précitées de l'article 15 du règlement du lotissement ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 15 étant, de ce fait, inopérant, en ce qui concerne le permis modificatif

rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 2 avril 1981 par lequel le Préfet du Tarn a autorisé la modification du plan parcellaire de masse et du réglement

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 25 juillet 1987 du maire portant modification du règlement

; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux pour lesquels le permis a été demandé sont sans effet sur l'application de l'article 9 du règlement du lotissement approuvé en 1931 qui impose l'implantation

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement dit des "Rayols" à Cuers (Var), approuvé par l'arrêté du préfet du Var du 15 juin 1978 :

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Jean-en-Royans : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement du

du lotissement ; Considérant qu'en cherchant à protéger la "ligne de vue vers le midi" des constructions préexistantes, le règlement du lotissement ne pouvait entendre garantir à celles-ci une vue à caractère

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1987 du maire de la commune de l'Union (Haute-Garonne) rejetant sa demande de modification du règlement

du préfet du Var en date du 17 avril 1987 a eu pour effet de modifier les règles de constructibilité en bordure de voirie et en limite séparative prévues par l'article 10 du règlement du lotissement du

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 2-7 du règlement du lotissement "Les Pastoures" situé dans la commune de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées

, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 3.7 intitulé Clôtures du règlement du lotissement du square André Gardot : Les clôtures séparatives de lots seront constituées

dispositions de l'article 12 du règlement du lotissement du Pradas, en vue de permettre à M.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement du lotissement "Le pré Saint-Jacques" sis à Pérols, annexé à l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 décembre

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du règlement du lotissement "La Naïade", sis à Narbonne, approuvé par un arrêté du préfet de l'Aude du 5 juillet 1978 : les "lots 59

fixées par le règlement du lotissement ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, d‘une part que la construction respecte en limite séparative la règle de hauteur maximale autorisée