une surface située sur le territoire des communes de Briaucourt et Bologne, dans le cadre de son exploitation agricole qui a été déclarée en liquidation judicaire par un jugement du tribunal de grande

judiciaire ultérieurement transformée en liquidation des biens ne fait pas obstacle à ce que la juridiction administrative, seule compétente pour se prononcer sur le recours formé par la commune de Pierrelatte

Par un arrêt n° 15MA00676 du 23 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Marseille et rejeté

de ce marché ; qu'à la suite de la mise en liquidation de biens de l'entreprise le 17 juin 1983, la commune a produit au passif d'entreprise une somme de 404 611,84 F dont elle demande la compensation

E...à ce même titre ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Montigny-lès-Metz et de M.A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MDB promotion, la somme

QUE LA REQUETE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS; VU LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE

JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS", LA REGLE AINSI POSEE PORTANT

. - Circonstance faisant obstacle à l'extinction partielle des créances fiscales résultant, en cas de faillite, liquidations de biens ou règlement judiciaire, de l'article 1926 du C.G.I. - Absence (1).

ALAIN Z..., SYNDIC A SA LIQUIDATION DE BIENS DEMEURANT ...

Il n'y a ainsi pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Marseille par l'arrêt du 6 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille.

Requête du syndic du règlement judiciaire de la société des Etablissements Jules X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant

AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET

contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée CABINET VINCENT représentée par Maître Cure, agissant en qualité de liquidateur

dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et que " les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par

X... était directeur général a été placée en situation de règlement judiciaire ; que cette situation juridique, en vertu de l'article 14 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire

de son époux ; que cette mise en liquidation faisait suite à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.

Vu, 1°) sous le n° 281738, la requête enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, mandataire judiciaire, domiciliée ... agissant en qualité

.; Me A, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

judiciaire ".

REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT PU D'AILLEURS