En deuxième lieu, 1a loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux travailleurs indépendants, pour

Considérant que le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui s'est substitué le 1er mai 2010 au règlement

en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soins, les soins ambulatoires courants nécessaires, reçus par les travailleurs frontaliers en Suisse durant la semaine de travail, alors même qu'ils

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs

que la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, la FEDERATION FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demandent l'annulation

établissement public national à caractère administratif, d'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les

n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ; Vu le règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application

CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./ 2.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 236-1 du code du travail que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS

La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux travailleurs indépendants, pour ne plus subordonner

application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le Traité de Rome du 25 avril 1957 instituant une communauté

salariés (CNAMTS) a précisé les conditions d'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;

VI du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne

sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs

de fixer certaines obligations incombant aux organismes de sécurité sociale ou aux médecins, les dispositions précitées de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale habilitent les parties à la