L'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la même loi, reprend cette règle relative à la réduction de la pension acquise au titre de ce code.

cinquante ans à la date de son licenciement, le 1er avril 2006, conteste, par le présent litige, le montant de son indemnité de licenciement, en particulier en ce qu'il lui a été fait application de la règle

liste du maire sortant ; que le grief susanalysé doit, par suite, être écarté ; Considérant que l'obligation de désignation d'un mandataire financier prévue à l'article L. 52-4 du code électoral et la règle

tarifs au niveau maximal autorisé par le barème de l'article R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales appliqué à la somme des populations de ses communes membres, méconnaissent la règle

9 mars 2009, notifiée le 6 avril 2009, par laquelle la Commission bancaire a décidé d'adresser une mise en garde à la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST à l'effet de se conformer à certaines règles

Un plan ne peut avoir qu'un titulaire./ Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 600 000 francs " ; 5.

comprise entre le 1er janvier 1999 et cette date, l'existence d'une majoration unique de 5 pour cent quel que soit le nombre d'enfants au-delà du troisième ; qu'en outre, ces avenants reprennent la règle

du montant de la pension acquise lors de ce détachement (...) " ; que l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du même article 20, réitère cette règle

novembre 1999 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre un nouvel arrêté de pension lui accordant le versement d'une rente viagère d'invalidité calculée sans application de la règle

inférieur des biocarburants mentionnés au 2 du tableau du 1 de l'article 265 bis A ; que si le législateur n'a pas précisé que le ministre pouvait également définir les modalités de calcul pratique de la règle

Mancelle d'enseignement privé ("SOMEP") demandait la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1978 et 1979 en se fondant sur les règles

En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, saisi d'un grief relatif à la méconnaissance des règles régissant le plafonnement des dépenses électorales selon lequel les règles encadrant l'affichage

applicables aux opérations électorales se déroulant dans toutes les communes, y compris dans celles qui, comme la commune de Vert-Saint-Denis, comptent moins de 9 000 habitants, et dans lesquelles les règles

d'affaires de l'exploitant hydroélectrique et en renvoyant, lorsque l'occupant ne produit pas un tel plan, à l'application d'un barème, sans édicter de règle générale de plafonnement des redevances à

A avait fait valoir, devant la commission des sanctions, que la société KBL France était constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du code

importants ; Considérant qu'en définissant de telles modalités, le ministre ne s'est pas borné à interpréter les dispositions législatives applicables à la fixation des dotations en cause mais a édicté des règles

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE RELATIVE AU PLAFONNEMENT

./ Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur

./ Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique

d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement