(77310), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de

de Boissy-Saint-Léger, d'un terrain de sports sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal

que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Contes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M.

Sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'aménagement d'un terrain de sports à l'usage des jeunes gens de la commune et, notamment, des enfants des écoles présente un caractère d'utilité

II. - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou qu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante

d'aménagement foncier de ce département, en tant qu'elle concerne les propriétés de cette commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Bordères devant le tribunal administratif de Pau

communauté devant le tribunal administratif ainsi que son recours incident et ses conclusions d'appel provoqué devant le Conseil d'Etat doivent être rejetés ; Sur le recours du MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE

SCI Talma qu'à concurrence de 19 074 m2, les terrains cédés à la COMMUNE DE BRUNOY, en application des arrêtés précités du préfet de l'Essonne, ont été affectés à la création et à la réalisation de voies

titre des opérations de remembrement, en vue de l'extension d'un terrain de sports communal ; que cette attribution n'a pas eu pour objet l'amélioration de l'exploitation agricole ni l'aménagement rural

Vu la procédure suivante : Mme A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du

du plan d'occupation des sols approuvé le 5 mai 1988 par lesquels le conseil municipal de la commune de Beauchamp (Oise) a classé des terrains lui appartenant soit dans des emplacements réservés "A" et

X..., architecte ; 2) après avoir déclaré l'entreprise Y... entièrement et uniquement responsable des désordres survenus dans la réalisation des ouvrages de soutènement du terrain de sport du collège d'enseignement

du terrain d'assiette nécessaire à la construction du collège "Descartes-Aviation" a rejeté cette demande ; 2°) alloue à la commune requérante les dommages intérêts réclamés en première instance, assortis

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 18 juin 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté leurs demandes dirigées

X..., Y..., D..., G... et L..., ont été classés en zone NC ; Considérant, en second lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation de deux terrains de sport aux emplacements qui ont

a annulé, à la demande de M.

André X..., agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société pour le dévoloppement de loisirs et des sports du Languedoc-Roussillon (SODELOR), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Expan Kerhardy, dont le siège est au Place des Pléiades ZI Belle Etoile Antarès à Carquefou (44470) ; la société Expan Kerhardy demande

qui étaient auparavant situés dans le secteur "NDa", affecté principalement aux équipements de sports et de loisirs, en zone naturelle ND dans laquelle la réalisation de ces équipements est interdite

d'Antibes s'est engagée à réaliser gratuitement un certain nombre d'équipements sportifs comprenant une aire de lancer, quatre terrains de sports, deux sautoirs et deux pistes sur un terrain de 9 240