Le licenciement ou la révocation de tout agent ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en Commission Paritaire Locale ou en Commission Paritaire Nationale ne peut intervenir

lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période

une même période de trente jours doit réunir et consulter le comité social et économique.

syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande. / Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue

ou par lettre remise en main propre contre décharge à un entretien individuel avec le Président de la CCI employeur ou son représentant. / () ". 9.

formations susceptibles d'ouvrir droit au versement de l'allocation formation-reclassement ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F augmentée des intérêts de droit à compter de la date de réception

Elle comprend () / 2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 ".

par le Gouvernement au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier ; que si la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière soutient en outre que le décret aurait été signé avant la réception