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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Malepère a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; / 5° Exercice du droit de grève ; / 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146684
4 décembre 2017
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236694
29 juin 2005
la demande de l'association Les riverains de la voie des laitières et autres ; 4°) de mettre à la charge de l'association Les riverains de la voie des laitières et autres la somme de 3 000 euros au titre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 4.
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