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23 résultats pour « réduction des surfaces louées par suite d'une expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030296268

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

en délibéré, enregistrées le 16 février 2015, présentées pour Mme A... et autres ; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296267

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

F...et l'association Carton Rouge ; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice

Source officielle

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