l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans cet établissement public ; qu'il a constaté dans une lettre du 26 septembre 2001 adressée à ces organisations l'impossibilité de mener des négociations

partiel ; Considérant que l'accord étendu du 4 mai 2000, qui ne traite que de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans le secteur des transports sanitaires, est un accord collectif

(CFDT) et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), de la Confédération générale du travail (CGT), de la Confédération générale du travail-Force

de travail avant le 1er janvier 2000, que le bénéfice de l'aide qu'il prévoit est subordonné à la réduction effective du temps de travail avant le 1er janvier 2000, et non à la seule conclusion d'un accord

du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; elle expose qu'à la suite de l'intervention de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et du décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 une circulaire

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 2232-9 du code du travail : " Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque

, faute d'avoir été régulièrement signé par l'une au moins des organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l'accord professionnel du 29 janvier 1999 relatif à la réduction du temps

, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

Une telle éventualité, qui découle de la mise en oeuvre au niveau de l'entreprise ou de l'établissement du principe de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail,

collective de la marine marchande, régulièrement réunie le 3 janvier 2006 afin d'examiner les accords du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dont l'extension

du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur

du temps de travail, ensemble la décision de rejet opposée le 23 octobre 2003 à son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n

Tout d'abord, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'acte attaqué : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi

du temps de travail conclu le 24 juin 1999 entre la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse et les organisations syndicales requérantes ; Vu l'acte, enregistré le 27 avril 2000, par lequel le

du 4 février 2002 du ministre chargé de l'environnement portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

du temps de travail dans cet établissement public et, d'autre part, du règlement intérieur national annexé à ladite décision ; Moyens de l'Affaire N° 248867 le syndicat requérant soutient que la décision

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et relatif aux dispositions applicables au lundi de Pentecôte ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2004

issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, le contrat de travail des salariés à temps partiel "peut prévoir, par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2, les modalités de calcul de la rémunération

A demande que soit constatée par voie d'exception la nullité du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature