ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., employée de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture

A...B..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une

B..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt

DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 mars 2000 relative à la réduction

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 dans sa rédaction

issue du décret du 8 juin 1983, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un délégué du personnel est notifiée à l'employeur et au salarié par lettre recommandée avec demande

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

10EME REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

X , A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... , ET EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL A ETE ASSUJETTI M.

PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 janvier 2006 relative à l'aménagement et à la réduction

; qu'en outre, il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L.122-14-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique, comme

A...par cette société, qui était son employeur ; que, le 18 janvier 2001, M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

-628 et 93-631 et annulant les jugements des 29 mars et 10 mai 1994 du même tribunal en ce qui concerne l'ensemble des autres requêtes, a accordé à la société en commandite par actions Casino des réductions

personnes âgées et des personnes handicapées que la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie de ces personnes prend la forme, pour les employeurs

ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 "DES AGENTS COMMISSIONNES PAR LES PREFETS PEUVENT EXIGER DES EMPLOYEURS JUSTIFICATION QU'IL A ETE SATISFAIT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR

Henri X... une réduction des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Villejuif (Val-de-Marne), 2°

l'article 2-2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction