." ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 25 b) de la loi susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles l'article 43 de la même loi interdit aux règlements de copropriété de

voie publique et le bâtiment B situé au fond de la cour, le premier étant divisé en plusieurs lots et le second constituant un lot unique appartenant dans sa totalité à la SCI Solférino ; que le règlement

par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ..." ; qu'en vertu des prescriptions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements

PAR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETABLI LE 17 OCTOBRE 1967, ET QUE LES ACQUEREURS DE CES VILLAS DEVENAIENT ALORS MEMBRES D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE, CREEE A LA MEME DATE ; QUE LA SOCIETE CIVILE

cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande… » ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements

arrêt d'une dénaturation des écritures de la requérante ; qu'en particulier, en l'absence de précision au dossier sur la date du transfert de propriété des terrains, lequel ne saurait résulter d'un règlement

des travaux sur l'immeuble situé 26, rue des Canadiens à Broglie et, d'autre part, à ce que soit enjoint à l'ANAH d'accorder les délais suffisants pour effectuer les travaux après établissement d'un règlement

demande signée par sa gérante, un permis de construire modificatif, autorisant la suppression de sept emplacements pour le stationnement des véhicules, prévus, en tant que partie commune, dans le règlement

Z... et A..., puis transféré à la SCI "Entre Deux Mers", résulte de divisions et de cessions opérées depuis le 27 septembre 1967, date d'un règlement de copropriété qui a autorisé les copropriétaires à

X..., copropriétaire de l'immeuble sis ..., y est notamment propriétaire du lot 401 ; que l'article 3 du règlement de copropriété inclut dans ce lot " la jouissance exclusive et perpétuelle du jardin,

P. , ONT POUR OBJET NON SEULEMENT DE REPRODUIRE, PUREMENT ET SIMPLEMENT, SUR LE PLAN GRAPHIQUE, DES DOCUMENTS TELS QUE, STATUTS DE SOCIETE OU REGLEMENTS DE COPROPRIETE, MAIS AUSSI DE CONFECTIONNER A PARTIR

." ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 25 b de la loi susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient déroger,

bâtis, quelle que soit la qualification du lot dont la société requérante était propriétaire, dès lors que les dispositions des articles 25 et 26 de cette loi s'imposent aux clauses contraires des règlements

FIT ETABLIR PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1966, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE CONCERNANT LEDIT IMMEUBLE QU'IL FRACTIONNA EN HUIT LOTS ; QU'ENTRE LE 12 SEPTEMBRE 1966 ET LE 16 OCTOBRE 1967, IL PROCEDA

délivré sous réserve des droits des tiers, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui d'une requête tendant à l'annulation d'un tel permis, de l'illégalité d'un acte notarié portant règlement

." ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 25-b) de la loi susvisée du 10 juillet 1965 auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient, en vertu

construire postérieurement au 31 décembre 1988, ce coefficient peut dans les mêmes conditions être choisi entre 0 et 0,50 inclus. / Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement

construire postérieurement au 31 décembre 1988, ce coefficient peut dans les mêmes conditions être choisi entre 0 et 0,50 inclus. / Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement

construire postérieurement au 31 décembre 1988, ce coefficient peut dans les mêmes conditions être choisi entre 0 et 0,50 inclus. / Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement

construire postérieurement au 31 décembre 1988, ce coefficient peut dans les mêmes conditions être choisi entre 0 et 0,50 inclus. / Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement