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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626353
8 mai 1990
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices o produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." ; Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées,
3 SS
CETAT:CETATEXT000008002981
18 février 1998
des éléments de rémunération liés à l'exercice effectif des fonctions, et le total des rémunérations qu'il a perçues au cours de la même période ; que le jugement renvoie l'intéressé devant l'administration
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007766480
8 novembre 1989
de la créance invoquée, elle permettait à la ville de discuter, comme elle l'a d'ailleurs fait, le bien fondé de ses prétentions ; Considérant enfin que si le projet de convention proposé à la ville par
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615910
28 janvier 1983
EN REMUNERATION DES SERVICES QUI LUI ETAIENT AINSI RENDUS CONSTITUAIENT POUR ELLE UNE DEPENSE DE LA NATURE DE CELLES QU'UNE ENTREPRISE EXPOSE EN VUE D'OBTENIR D'UN CLIENT UNE IMPORTANTE COMMANDE ET ONT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624130
5 octobre 1988
Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France
CETAT:CETATEXT000008051873
28 juillet 1999
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007713712
7 février 1986
de son projet en cours d'exécution du marché d'études, et a accordé à M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008061334
29 décembre 1999
publique-Hôpitaux de Paris a refusé de lui verser une indemnité de 506 400 F en réparation du préjudice subi du fait de l'accomplissement de missions d'expertise au-delà de la limite du cumul de rémunérations
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
15 novembre 2022
supplémentaire appropriée et juste lorsque la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation des œuvres ou
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374460
25 avril 2007
qui est constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'ainsi, ces agents, alors même que leur rémunération a été, à l'origine, fixée en référence aux
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007247
19 septembre 2007
qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération avait été, à l'origine, fixée
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613613
19 décembre 1975
X UTILISAIT PARTIELLEMENT LES MOYENS EN MATERIEL ET EN PERSONNEL DE SON NEGOCE DE VOLAILLES OU LES PRODUITS DE COLLECTE ETAIENT LARGEMENT PREPONDERANTS PAR RAPPORT A CEUX QUI PROVENAIENT DE SON ELEVAGE
CETAT:CETATEXT000018006123
qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération était à l'origine fixée en référence
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250538
17 juin 2011
CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007677755
29 septembre 1982
ET C..., QUI NE CONTIENNENT PAS LES INDICATIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TENIR LIEU DU CONTRAT PREVU PAR CES DISPOSITIONS ; QU'AINSI, LES
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329270
8 juillet 2011
qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; que les stipulations précitées
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936262
31 juillet 2009
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724381
17 juillet 2013
la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération
CETAT:CETATEXT000027752952
25 juillet 2013
CETAT:CETATEXT000027752956
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