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206 résultats pour « rémunération du juste profit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626353

Admin. suprême

8 mai 1990

8 mai 1990

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices o produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." ; Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées,

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008002981

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

des éléments de rémunération liés à l'exercice effectif des fonctions, et le total des rémunérations qu'il a perçues au cours de la même période ; que le jugement renvoie l'intéressé devant l'administration

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766480

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

de la créance invoquée, elle permettait à la ville de discuter, comme elle l'a d'ailleurs fait, le bien fondé de ses prétentions ; Considérant enfin que si le projet de convention proposé à la ville par

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615910

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

EN REMUNERATION DES SERVICES QUI LUI ETAIENT AINSI RENDUS CONSTITUAIENT POUR ELLE UNE DEPENSE DE LA NATURE DE CELLES QU'UNE ENTREPRISE EXPOSE EN VUE D'OBTENIR D'UN CLIENT UNE IMPORTANTE COMMANDE ET ONT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624130

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051873

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713712

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

de son projet en cours d'exécution du marché d'études, et a accordé à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008061334

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

publique-Hôpitaux de Paris a refusé de lui verser une indemnité de 506 400 F en réparation du préjudice subi du fait de l'accomplissement de missions d'expertise au-delà de la limite du cumul de rémunérations

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

supplémentaire appropriée et juste lorsque la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation des œuvres ou

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374460

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

qui est constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'ainsi, ces agents, alors même que leur rémunération a été, à l'origine, fixée en référence aux

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007247

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération avait été, à l'origine, fixée

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613613

Admin. suprême

19 décembre 1975

19 décembre 1975

X UTILISAIT PARTIELLEMENT LES MOYENS EN MATERIEL ET EN PERSONNEL DE SON NEGOCE DE VOLAILLES OU LES PRODUITS DE COLLECTE ETAIENT LARGEMENT PREPONDERANTS PAR RAPPORT A CEUX QUI PROVENAIENT DE SON ELEVAGE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006123

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération était à l'origine fixée en référence

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677755

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

ET C..., QUI NE CONTIENNENT PAS LES INDICATIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TENIR LIEU DU CONTRAT PREVU PAR CES DISPOSITIONS ; QU'AINSI, LES

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329270

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; que les stipulations précitées

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936262

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; que les stipulations précitées

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724381

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752952

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752956

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

Source officielle

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