présentée au tribunal était irrecevable ; que l'exception de chose jugée ne pouvait, en tout état de cause, être opposée à la demande présentée par l'aéroport de Paris devant le tribunal administratif

; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, d'une part, déclaré l'Etat responsable

69 d'un lotissement qu'elle a été autorisée à réaliser sur les territoires des communes de Gréolières-les-Neiges et de Roquesetron-Grasse ; 2°) rejette la demande présentée par la Société d'équipement

au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune à réparer les préjudices résultant pour eux de la fermeture du camping ; que le tribunal administratif a condamné la commune à verser à

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE BORDEAUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 600 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES FRAIS D'HUISSIER QU'ELLE A DU ENGAGER

DE VIRY-CHATILLON" A LEUR VERSER D'UNE PART, LA SOMME DE 21.211,47 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PATINOIRE ET, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 37.500 F, REPRESENTANT

, par une nouvelle demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnés pour faute à réparer le préjudice résultant pour elle

A une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de dégâts causés à ses propriétés par le bétail en état de divagation et, d'autre part, s'est bornée à ramener de 4 955 euros à 2 973,55 euros

A PARIS 14EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DU CROTOY

, à l'annulation du jugement en date du 5 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Macot La Plagne à réparer les conséquences

, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

622,45 euros) à M. et Mme X en réparation du préjudice subi par eux du fait de la faute commise par le maire de cette commune, qui s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour limiter l'accès

X... ne saurait se prévaloir des dispositions de cet article pour lui demander réparation des dommages subis ; Considérant que la commune n'établit pas que le dommage subi par M.

2001 par lequel le maire d'Arpajon a retiré sa décision du 8 juillet 2001 de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par le requérant, d'autre part, à la condamnation de la commune à réparer le préjudice

A au cours de l'année 2000 et n'ayant pas été interrompu avant la demande préalable que ce dernier a présentée au SDIS DU FINISTERE le 20 décembre 2005, la prescription était acquise s'agissant de la partie

A en réparation du préjudice résultant pour eux de la fermeture du camping Le Clos Saint Elme à Port-Vendres décidée par un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 31 décembre 1996 et a, d'autre part

administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 15 avril 1987 de son maire licenciant Mme X... de son emploi d'agent de bureau, d'autre part, condamne la commune à réparer le préjudice subi par

et par l'impossibilité d'occuper les autres : Considérant que si l'office requérant a droit, de la part de ses cocontractants, à l'exécution complète du marché qu'ils ont signé et à la réparation des dommages

SUR LEUR DEMANDE AUX CANDIDATS AJOURNES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE M.

1 du jugement du 25 avril 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'autre part, porté à 25 300 euros la somme que la commune de Clermont-Ferrand a été condamnée à verser à l'intéressé en réparation