réparation, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, les consorts X sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué du 15 juillet 2003, en tant qu'il statue sur la réparation des

Magne, Pierre Magne et à Mme Mireille X... la somme de 1 052 000 F, avec les intérêts, en réparation du préjudice subi par l'immeuble dont ils sont propriétaires, et a mis à sa charge les frais d'expertise

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel

corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en

le préjudice subi par les victimes du fait des agissements de M.

corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations

avant le 1er août 2006, il ne peut prétendre, au titre du préjudice subi à compter de cette date, à une somme supérieure à 57 306,02 euros ; que ce montant étant inférieur à celui des pertes de revenus

X..., architecte chargé de la conception et de la surveillance des travaux, soit condamné à la réparation des dommages en résultant, solidairement avec la société Socaltra qui a réalisé les travaux et

et intérêts en réparation du préjudice subi par la ville à ce titre pour un montant supérieur à la somme initialement demandée de 2 218 072,46 euros ; 2°) de l'autoriser à exercer cette action au nom

Jacques-Edouard la somme de 372 432,77 F en réparation du préjudice résultant pour elle de l'intervention qu'elle a subie dans les services de cet établissement le 9 juillet 1978 à la suite d'un accident

EN REPARATION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 2 JUIN 1969, 2 REDUISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; VU 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 JANVIER 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

de dommages subis suite à une intervention chirurgicale lors de son hospitalisation au centre hospitalier régional et universitaire de Strasbourg ; 2°) de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg

Z..., SUR LE MONTANT DES PERTES DE SALAIRES SUBIES PAR L'INTERESSE, ENFIN SUR LA PART DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME POUR LES TROUBLES APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE QUI CORRESPOND A LA REPARATION

sérieusement contestable, en application des dispositions précitées, de réparer les dommages subis par Mme A du fait de cette affection ; Sur le montant de la provision : Sans qu'il soit besoin de statuer

, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales " ; Considérant, dès lors, que l'obligation de réparer un dommage

sa carte d'identité professionnelle ; 2°) la condamnation de ladite commission à lui payer, d'une part, 30 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice professionnel subi, d'autre

corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations

corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations