des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et réintégré, après l'avis favorable du comité consultatif pour la répression des abus de droit, dans les revenus de M.

des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales conformément à l'avis émis le 15 mars 2004 par le comité consultatif pour la répression des abus de droit ; que M. et Mme A

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le sursis d'imposition dont bénéficiaient les contribuables en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit

A...se bornait à indiquer que les droits rappelés au titre de la procédure de répression des abus de droit seraient assortis de la majoration au taux de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus

19-01-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT -Cas où le comité n'a pas à intervenir

procédures fiscales et que la procédure d'imposition était irrégulière dès lors que la SELARL Laboratoire d'Isle n'avait pas été mise en mesure de demander la saisine du comité consultatif pour la répression

Elle soutient que l'arrêt attaqué est entaché : - d'irrégularité en la forme, faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que le service avait implicitement poursuivi la répression d'un abus de droit et,

d'exonération des bénéfices réalisés par des entreprises nouvelles institué par ce même article, mais que le législateur a seulement entendu garantir l'applicabilité, dans cette hypothèse, de la procédure de répression

déclaré sur le fondement de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts une plus-value à court terme d'un montant de 339 000 F ; que l'administration a, dans le cadre de la procédure de répression

qualité, si un désaccord sur les redressements notifiés subsiste après que l'administration a répondu à ses observations, pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression

qualité, si un désaccord sur les redressements notifiés subsiste après que l'administration a répondu à ses observations, pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression

qualité, si un désaccord sur les redressements notifiés subsiste après que l'administration a répondu à ses observations, pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression

décharge des impositions litigieuses, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que l'administration avait implicitement mis en œuvre, pour établir ces impositions, la procédure de répression

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

sous le régime du report d'imposition prévu aux articles 160 I ter et 92 B II, alors en vigueur, du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause, selon la procédure de répression

Le comité de répression des abus de droit a confirmé, par l'avis rendu en sa séance du 25 novembre 2010, le bien-fondé de la mise en oeuvre, à l'encontre de la société requérante, de la procédure de répression

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus

des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, a estimé que M.

En conséquence, suivant la procédure spéciale de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a écarté les opérations réalisées par M