Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes

commission centrale d'aide sociale : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : Toute personne résidant

C...B...A..., ressortissant espagnol, entré en France en septembre 2008 pour y effectuer un stage, a bénéficié d'un contrat d'avenir de juin 2009 à juin 2011.

Résidence de Lorraine à Paris 75020 , Mme Andrée YB... demeurant ... à Paris 75020 , M. Serge YE... demeurant ... à Paris 75017 , M. XM...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles

En outre, l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

E, allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales, a déclaré le 29 octobre 2019 à cette caisse qu'il avait quitté la France pour le Maroc depuis le mois de juillet 2019

et de l'allocation de parent isolé : " Une aide exceptionnelle est attribuée : / 1° Aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2010 ou

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 27 juillet 1999, prévoit que les personnes résidant en France dans les conditions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

à compter de la date de la décision de suspension " ; qu'aux termes de l'article D. 744-38 du même code : " La décision de suspension (...) de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire

en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

travail ; - l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France

bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. " Aux termes de l'article L. 262-2 de ce code : " Toute personne résidant

PRECAIRES, dont les requêtes sont suffisamment motivées ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées par la Confédération française des travailleurs chrétiens, le Mouvement des entreprises de France