ont été assujettis à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Saint-Paul de La Réunion le 13 septembre 2013.

de vote installés dans ledit canton et celle, le cas échéant, du bureau centralisateur, sera assurée par des personnes désignées par le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion

Y ait été victime de l'action violente d'un fait extérieur ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal départemental des pensions de Saint-Denis de la Réunion a, par le jugement attaqué, regardé comme

recours et le mémoire enregistrés le 7 janvier 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR

Par un jugement n° 1301208 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion

du comité d'éthique des conseillers du commerce extérieur de la France.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1988 ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE

Maurice A..., inspecteur hors-classe de la sécurité sociale ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 avril 1985 portant nomination au tour extérieur de M.

des affaires sanitaires et sociales et du travail et de l'emploi, afin d'établir la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires institués auprès

Par un arrêt n° 16/02 du 24 février 2016, la cour régionale des pensions de Saint-Denis de la Réunion a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

/Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.

D ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion que M.

. : Sur le grief tiré des conditions du déroulement de la campagne électorale : Considérant qu'il ressort de l'instruction que la réunion publique organisée par M.

(UPE), d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2007 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, portant nomination au sein de la formation spécialisée dite

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1993 et 21 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS

pièces du dossier que le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire a organisé , les 18 octobre et 15 novembre 1988, un examen d'aptitude à l'emploi d'expert technique des services extérieurs

l'établissement de servitudes, les travaux d'établissement dans les départements du Cher et de la Nièvre, de la ligne électrique à 400 KV Belleville, Mesves-sur-Loire, Champvoux, Saint-Eloi (lieudit la

Jean Max Y..., demeurant 122 Les Tisserins Moufia Sainte-Clothilde à Saint-Denis, (La Réunion), M.