) ; qu'aux termes de l'article R. 7 du même code : Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent

Les avenants de révision susceptibles d'ouvrir droit à opposition dans les conditions fixées aux II et III ci-après sont, à l'exclusion de tous autres, ceux qui réduisent ou suppriment un ou plusieurs

de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de révision de sa pension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me

Par un jugement n° 15/00003 du 1er juillet 2016, ce tribunal a homologué les conclusions de l'expert judiciaire, constaté que les invalidités de M.

avec l'état des propriétés et en constatant les changements intervenus" ; qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété

René Y..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa soeur Marcelle Y..., la décision du 4 août 1977 par laquelle, le ministre de la défense a refusé de faire remonter le

des propriétés et en constatant les changements intervenus" ; qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites

d'exploitation constatées par rapport à la précédente révision et au vu des comptes d'exploitation fournis par les concessionnaires ; que la prescription quadriennale est applicable à l'indemnisation

bénéfice du "taux du grade" pour sa pension militaire d'invalidité ; 2°) annule la décision implicite du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant sa réclamation relative à la non-prise en charge

X..., de vérifier si le juge judiciaire avait fait une correcte application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme sur la base desquelles ce dernier a décidé de poser la question

1999, et a enjoint à l'Etat de verser à l'intéressée pour la période postérieure au 1er janvier 1997, une somme égale aux arrérages correspondant à la différence entre le montant de la pension de réversion

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, "La révision du cadastre est

Charles X..., demeurant ... ; M.

A pour sa surdité bilatérale imputable au service, d'autre part, a dit qu'il n'existe pas d'aggravation de ladite infirmité et enfin a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension d'invalidité

Charles C..., demeurant ... à Bourg-la-Reine 92340 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 83-268 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970

mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, domicilié ... agissant en qualité de liquidateur judiciaire

janvier 1992 de la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne en admettant Mme Hélène Z..., leur mère et grand-mère, au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge

en date du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi, sur renvoi du tribunal de grande instance de Versailles, de la question de savoir si l'avenant n° 1 du cahier des charges

Charles A..., demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) et tendant aux mêmes fins que la requête n° 73 025, Vu 3°) sous le n° 73 026, la requête enregistrée le 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux

du budget a procédé à la révision de la pension militaire de retraite de M.