, accordé à la société X... la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1972 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons

Les 15 juin 2006 et 19 septembre 2008, cette société a racheté à Mme D... respectivement 1 520 et 1 555 de ses actions.

Vu la procédure suivante : La SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle

LE RACHAT PRODUIRA EFFET A PARTIR DU 1 ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AURA ETE PRONONCE " ; CONS.

Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents

recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a réformé partiellement le jugement du 30 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge des cotisations

X la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à Mme Renée A la décharge des cotisations

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande en décharge des cotisations

Le 15 juin 2006, la société Ceres a racheté 1 520 de ces actions à Mme B...et a procédé consécutivement à une réduction de son capital.

et le prix d'acquisition des titres rachetés, diminuée du montant du revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu au titre du rachat dans les conditions prévues aux articles 109, 112, 120 et 161

des droits à pension auprès du régime de retraite complémentaire de l'I.R.C.A.N.T.E.C. créé par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, et de subordonner ce rachat au versement par ces praticiens de cotisations

Le législateur n'a, en revanche, pas entendu viser les opérations de rachat par une société, qu'elle soit cotée ou non cotée, de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital non motivée par

procédure suivante : La société Rexel Distribution a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a renvoyé sa demande au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) ZF Holding a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

. ; Cons. que l'administration, analysant l'opération comme constituant en réalité un rachat par la société X... de ses propres actions et comme ayant ainsi abouti à l'attribution de Mlle Y... de bénéfices

A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 30 décembre 2003 du tribunal administratif de Pau le déchargeant de la cotisation