CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448315
26 juillet 2011
dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy CDG Cedex (95747), représentée par son directeur des affaires juridiques en exercice, la société REGIONAL, dont le siège est situé à l'aéroport de Nantes-Atlantique
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de
Page 2 sur 2