demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 27 décembre 1960 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations

référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution d'un arrêté du préfet du Rhône du 14 décembre 2000 approuvant le tracé de la canalisation de transport de chlorure de vinyle monomère entre

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

précédente et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif" ; qu'il résulte de ces dispositions que le Conseil d'Etat n'est compétent, par le jeu de la connexité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... en position de "congés exceptionnels à domicile" ; que cette dernière décision a été prise à raison de certains des faits ayant motivé la sanction du 8 octobre 1993 ; qu'ainsi, il existe entre les

ET, S'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES DEMANDES ; CONS.

, au sens de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, entre le pourvoi tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un règlement administratif et celui

, au sens de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, entre le pourvoi tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un règlement administratif et celui

, au sens de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, entre le pourvoi tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un règlement administratif et celui

, au sens de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, entre le pourvoi tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un règlement administratif et celui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ghestin, avocat de M. B... ; Considérant que M.