Louis X..., une décision du 22 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales a autorisé leur licenciement pour motif économique, ainsi que les décisions

du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 10 juin 1986 rejetant un recours hiérarchique dirigé contre une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire

du Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 311-1-5° du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours contre les actes

le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 février 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1999 du directeur départemental du travail et de l'emploi

LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A EVALUE A 37.000 F, POUR L'ANNEE 1974, LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE

la décision du 23 mai 1986 de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de l'Essonne, fixant les tarifs d'évaluation des terrains non aménagés et celui des

X... a eu connaissance au plus tard le 2 octobre 1973, date à laquelle il a formé un recours gracieux, de la lettre du directeur départemental de l'agriculture, l'invitant à la demande du ministre, à restituer

pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

prononcée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et que le recours contre cette décision est exercé devant la même autorité ; que la

le chemin départemental 177 ; - d'une décision implicite du préfet des Hautes-Pyrénées le refus de déclasser le chemin départemental n° 177 sur tout son parcours inclus dans le périmètre de la réserve

66-07-02-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Décision du directeur départemental du travail et de l'emploi rejetant un recours gracieux formé contre

Y... sollicitait expressément l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement du Var en date du 15 mars 1981, elle développait divers moyens à l'encontre de la lettre du même directeur

de rejet résultant implicitement du silence gardé par le ministre du travail sur la réclamation des exposants formée contre la décision en date du 22 février 1984 du directeur départemental du travail

sa décision en date du 15 octobre 1998 et la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant le recours hiérarchique contre cette décision sont illégales ; D E C I D E : ----

du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 27 avril 1988 en tant que, par cette décision, le directeur n'a pas reconnu le caractère d'établissement distinct des agences du

du 22 janvier 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-duRhône a rejeté son recours gracieux contre la décision du 28 octobre 1992 refusant l'autorisation de

du 28 septembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-maritime rapportant sa décision d'autoriser le licenciement de M.

les décisions susmentionnées du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Y... se pourvoit directement devant le Conseil d'Etat contre ces deux dernières décisions ; Cons. qu'il résulte des dispositions de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation

DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS QUI A PROCEDE A CETTE REPARTITION PAR UNE DECISION DU 28 MAI 1982 ; QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, PRISE SUR RECOURS HIERARCHIQUE