Les tiers payeurs qui ont versé des prestations à la victime d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite B ou C ou par le virus T lymphotropique humain peuvent, sur le fondement des

Sur l'information et la mise en cause des tiers payeurs : 12.

Y... de se mettre à la disposition du trésorier-payeur général du département de la Haute-Vienne pour assurer la paye des agents de l'Etat du mois d'octobre 1989 ; - rejette la demande présentée par M.

payeurs qui ont versé des prestations à la victime d'un dommage corporel disposent d'un recours subrogatoire contre l'auteur de l'accident ; 3.

hiérarchique formé le 1er septembre 2005 auprès du ministre délégué au budget et de la décision implicite du trésorier-payeur général de la Gironde du 1er septembre 2005 rejetant son recours gracieux,

1992, le constituant débiteur d'une somme de 49 964,60 F, ensemble la décision du 15 mars 1993 par laquelle le trésorier-payeur général a rejeté son recours gracieux formé contre ledit état exécutoire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général de la Martinique a rejeté son recours gracieux formé contre le titre exécutoire

DE COLIGNY AU TITRE DES MOIS DE DECEMBRE 1975 ET JANVIER 1976 EN TANT QUE CES RETENUES ONT EXCEDE LA PORTION SAISISSABLE DE CES TRAITEMENTS ET INDEMNITES, ENSEMBLE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL

GEORGES , UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Z...

AU TITRE DU MARCHE SUSMENTIONNE ET LA VALEUR DES TRAVAUX RECONNUS REALISABLES; QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE SIEUR Y...

Paris (AP-HP) et par plusieurs titres exécutoires.

général du département des Yvelines a rejeté sa demande d'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre, relatif à un trop perçu au titre de sa pension de retraite pour la période du 1er juillet

lui a été adressé le 25 mai 1987 ; que compte tenu des sommes payées par M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, sur recours du ministre de la défense, d'une

gracieux contre ces décisions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du titre de perception émis le 28 janvier 1988 par le Trésorier payeur général du Val de Marne et contre la décision du 16 octobre

son recours gracieux contre le titre de perception émis à son encontre, le 16 août 2006, pour le recouvrement d'une somme de 8 628,03 euros, à raison d'un trop-perçu d'indemnité pour charges militaires

Après examen de la demande, le trésorier-payeur général prend l'avis du directeur des services fiscaux ", " article 424 : 1.

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1991 et 3 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE

DES ANNEES 1952 ET 1953, DE DIVERS REDRESSEMENTS FISCAUX QUI, PAR LA SUITE, ONT ETE RECONNUS INJUSTIFIES PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1960, DEVENU DEFINITIF

ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; que, lorsqu'un recours administratif préalable conditionne la possibilité