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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105
5 janvier 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
ECLI:FR:CECHS:2023:460695.20230310
10 mars 2023
premier alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés
ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310
. / Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. / Seul
ECLI:FR:CECHS:2022:452766.20221027
27 octobre 2022
Sont également' opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ".
ECLI:FR:CECHS:2023:463112.20230405
5 avril 2023
Il résulte enfin de l'instruction que si la proposition de rectification du 3 août 2017 a été adressée avenue du château à Vincennes, tant l'avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2017 que la décision
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928780
19 juillet 2016
avril 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, a annulé cet arrêt et, avant de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, a décidé de recourir
ECLI:FR:CECHS:2023:467178.20230220
20 février 2023
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée
ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418
18 avril 2023
L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".
ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418
ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466247.20230407
7 avril 2023
Dans ces circonstances particulières, l'administration pouvait valablement recourir, pour déterminer la valeur des titres de cette société, à cette seule méthode d'évaluation, par addition des éléments
ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407
La société Crédit Agricole qui ne conteste pas, dans ses dernières écritures, le recours à cette méthode soutient toutefois, en se prévalant d'un rapport d'évaluation établi à sa demande par un expert,
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