occupant régulier pendant cette période ; qu'à cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement - Motivation - Possibilité pour le juge d'appel de motiver sa décision par référence aux motifs retenus par les premiers juges.

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Motivation insuffisante - Motivation par référence.

IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LA POSITION PRISE PRECEDEMMENT DANS SA SEANCE DU 21 DECEMBRE 1973" ; QU'ELLE A AINSI FAIT REFERENCE AUX MOTIFS PRECEDEMMENT DONNES PAR ELLE POUR ECARTER LES MOYENS QUI ONT

SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 10 juillet 1985, relatif à la détermination des quantités de référence

CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX, CODIDIEE SOUS LES ARTICLES 1488 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION ET DES LOCAUX COMMERCIAUX EST FIXEE A UNE DATE DE REFERENCE

l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers a décidé de fixer à 2,8 % le taux permettant de fixer, pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985, la quantité de référence

54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Référence pure et simple à l'argumentation de première instance.

L'EXERCICE PRECEDENT, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI ONT ETE DETRUITES OU CEDEES PENDANT LA MEME PERIODE" ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 310 HA DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, LA PERIODE DE REFERENCE

. - Valeur locative - Classement - Référence à la parcelle-type.

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Marché conclu à prix forfaitaire - Détermination de l'année de référence.

ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES : EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS INVOQUES PAR REFERENCE

MINISTERIEL DU 26 FEVRIER 1964, DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA SUPPRESSION OU LE DEMEMBREMENT DANS LA REGION AGRICOLE EN CAUSE; CONSIDERANT QUE LES SUPERFICIES MAXIMUM ET MINIMUM DE REFERENCE

. - DÉCISION D'Y METTRE FIN - MOTIVATION [RJ1] - MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE - CARACTÈRE SUFFISANT.

." ; Considérant que, lorsqu'un arrêté préfectoral de placement d'office est motivé par référence à un certificat médical, cette motivation ne peut être regardée comme satisfaisant aux exigences des dispositions

EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX.

01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation insuffisante - Motivation par référence

LES EMPLOIS HORS CATEGORIE SONT RESERVES AUX AGENTS SUR CONTRAT DONT LA FORMATION, LES TITRES OU LES REFERENCES SONT SUPERIEURS A CEUX EXIGES DES CANDIDATS AUX EMPLOIS DE 1RE CATEGORIE" ; QUE L'ARTICLE