de légalité invoqué plus haut, l'autorisation accordée le 13 mai 1993 par l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Vienne à la société Ancelin Autom Elec de licencier M.

a, le 16 juin 2004, adressé à l'inspectrice du travail une nouvelle demande d'autorisation de licenciement ; que l'inspectrice du travail a refusé à nouveau l'autorisation de licenciement par une décision

de la 16ème section des Hauts-de-Seine, l'inspecteur du travail assurant par intérim le remplacement de ce dernier a retiré ce refus et accordé l'autorisation demandée ; que, par une décision du 20 février

du travail de la Nièvre lui a refusé l'autorisation de licencier M.

; que l'inspecteur du travail a visé dans sa décision autorisant le licenciement de M.

Niltors X..., à l'encontre de la décision du 17 avril 1985 par laquelle, l'inspecteur du travail de la section 15 A du département de Paris, a autorisé la société requérante à licencier l'intéressé, délégué

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

cet établissement, quelles que fussent ses modalités de gestion, ressortissait à la compétence de l'inspecteur du travail dont relève le site de Dreux, c'est-à-dire l'inspecteur du travail de la section

du travail de Perpignan, le ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme Y... ; 2°- ensemble annule les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'inspecteur du travail de la 6ème section du Calvados a, par une décision du 23 juin 2011, refusé d'autoriser la société ST-Ericsson

Z... étaient informés des faits litigieux depuis moins de deux mois lorsqu'à la date du 15 mai 1985 ils ont demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; qu'il suit de là que le délai

du travail de la 6ème section de la direction départementale du travail et de l'emploi du Val-de-Marne lui a refusé l'autorisation de licencier M.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant que, par décision en date du 30 novembre 1983, le directeur départemental du

B...A..., a annulé la décision du 13 décembre 2010 de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement de ce dernier pour motif économique ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel

du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M.

Le médecin du travail ayant confirmé l'impossibilité d'un reclassement interne et la salariée ayant refusé ces propositions, la société Papillon a sollicité l'autorisation de licencier l'intéressée pour

Pierre X..., annulé la décision du 6 février 1989 de l'inspecteur du travail de Maubeuge qui l'avait autorisé à licencier l'intéressé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres

, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonnée à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque