L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée avec l'Inserm et d'enjoindre au directeur général de l'Inserm de réexaminer sa demande.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

indéterminée à compter du 1er avril 2016 et, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement public de lui proposer la conclusion d'un contrat de travail.

Par un jugement du 11 juin 2012, le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, d'une part, a requalifié la relation contractuelle existant entre Mme A...et l'établissement public en contrat à durée indéterminée

contractuelle existant entre Mme A...et l'établissement en contrat à durée indéterminée ; que, saisi par Mme A...d'une demande tendant à l'exécution provisoire de ce jugement, après que l'établissement

dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

indéterminée sont et resteront la forme générale des relations d'emplois entre employeurs et travailleurs » ; que l'accord-cadre ajoute toutefois que « les contrats à durée déterminée répondent, dans

de son dernier contrat de travail et a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, la signature d'un avenant au contrat à durée déterminée du 28

type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement pour motif économique qui ne peut concerner que le contrat de travail à durée indéterminée ; Considérant qu'il ressort des pièces

relatif au contrat de travail à durée déterminée : "Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; sa durée totale ... ne peut excéder six mois dans le cas défini au 2° ci-dessus

A a refusé, estimant qu'il était lié à l'université par un contrat à durée indéterminée ; qu'à partir d'avril 2002, il a cessé d'exercer cette activité d'enseignement ; qu'il a présenté au doyen de la

de travail, soit recruter l'intéressée sous contrat à durée indéterminée ; qu'il résultait également de la convention que MmeA..., si elle ne bénéficiait pas, à l'expiration de la période initiale de

en contrat à durée indéterminée présentée le 29 janvier 2015.

B au titre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

contractuelle existant entre Mme A et l'établissement en contrat à durée indéterminée ; que, saisi par Mme A d'une demande tendant à l'exécution provisoire de ce jugement, après que l'établissement a

NOUR Y..., en instance de divorce, sans charge de famille, fait valoir qu'il travaille régulièrement sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, qu'il dispose d'un logement et qu'il a noué des relations

en un contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la ville à lui verser une somme de 88 821,99 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

contractuelles l'ayant liée à la maison de retraite de Beuzeville soient requalifiées en contrat à durée indéterminée et la rupture de ces relations en licenciement et à ce que ladite maison de retraite

à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : / 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de